Passer d’une EURL à une micro-entreprise
L’EURL et la micro-entreprise sont deux régimes adaptés pour une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est différente.
L’EURL est une société. C’est une SARL à associé unique. L’EURL est une personne juridique à part entière, dotée de son propre patrimoine, et distincte de la personne du gérant.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statuts ni de capital social.
Les avantages
- en micro-entreprise, pas de statuts à mettre à jour à chaque évolution de l’entreprise, ni de registres de décisions à tenir,
- en micro-entreprise, le RSI se paie sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré tous les mois ou tous les trois,
- la micro-entreprise implique un simple suivi des recettes.
Les inconvénients
- la micro-entreprise n’est pas de nature à rassurer les banquiers, fournisseurs, clients…,
- votre patrimoine personnel sera moins bien protégé, sauf à opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
- le fonds de commerce d’une micro-entreprise se valorise moins bien que les parts d’une EURL.
Comment passer du statut EURL au régime de la micro-entreprise ?
Il faut d’abord liquider l’EURL, avant de créer la micro-entreprise.
Les numéros Siret seront différents.
1. La décision de dissolution anticipée d’EURL
L’associé unique de l’EURL doit rédiger un procès-verbal de décision de dissolution anticipée.
Il faut enregistrer ce procès-verbal auprès du centre des impôts.
La décision est valable si la société soit en mesure de payer ses dettes. Elle comporte la nomination d’un liquidateur, qui établira les comptes sociaux à la date de dissolution, et mènera toutes les démarches de liquidation. Le gérant associé unique peut être le liquidateur de sa propre EURL.
2. Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
Il doit mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, le montant de son capital social, son adresse, son numéro de registre de commerce “RCS” (numéro et ville du greffe du tribunal), l’organe qui a décidé la dissolution (l’associé unique), la date de la décision, la date de prise d’effet, le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que le siège de la liquidation.
3. Procéder à la liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce
Il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce, les documents suivants afin de procéder à la liquidation définitive :
- un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation de l’associé unique,
- l’attestation d’avis de dissolution à paraître dans le journal d’annonces légales,
- le formulaire Cerfa M2 Modification de société.
4. La création de la micro-entreprise
Pas de difficulté particulière. Il n’y a plus de délai de carence entre la cessation d’une activité et la reprise de la même activité sous le statut de micro-entreprise.