Simulateur aides financières

En cas de difficultés financières temporaires ou dans le cas de revenus modestes, vous pouvez, sous certaines conditions de ressources et de résidence, bénéficier : de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Vous souhaitez savoir
si vous pouvez bénéficier d'une de ces aides ?
faire rapidement VOTRE simulation

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Gratuite, elle permet d'être couvert à 100 %, sans avance de frais, pour la plus grande partie de vos dépenses de santé.
Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer.

Montants des ressources permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle au 1/04/2017
nombre de personnes
par foyer
Plafond mensuel pour la France métropolitaine
1 727 € 2 1 090 € 3 1 308 € 4 1 527 € 5 1 817 € Au-delà de 5 personnes (par personne supplémentaire) + 290.77 €

ATTENTION ! Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

à noter

Si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d'accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentraire santé (ACS)

composition du foyer

L'ensemble des ressources de votre foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C.

Votre foyer est constitué par :
  • votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • et les autres personnes à votre charge (ou à la charge de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs).
Les personnes suivantes peuvent être considérées comme étant à charge :
  • des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, rattachés à votre foyer fiscal,
  • des enfants de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, vivant sous votre toit et ayant établi une déclaration d'impôts sur le revenu en leur nom propre,
  • des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

les formalités à effectuer

Vous devez faire la demande de CMU-C auprès de votre caisse d'assurance maladie obligatoire.

pour en savoir plus...

PAVILLON PREVOYANCE peut vous aider,
n'hésitez pas à nous contacter au
Contactez-nous
0 810 810 033
Service 0,05 € / min
+ prix appel
ou à vous rendre dans l'agence la plus proche de chez vous
Localiser l'agence
la plus proche

Vous pouvez consulter, pour plus d'informations :
Le site de l'assurance maladie obligatoire : ameli.fr
Le site de la CMU : cmu.fr
Le site officiel de l'administration française : service-public.fr

aide au paiement d'une complémentaire santé (acs)

Vous recevrez une attestation-chèque qu'il vous suffit de présenter à Pavillon Prévoyance : une démarche immédiate et simple.
Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois. Donne droit durant un an, à une aide financière pour payer votre complémentaire santé.

L'ACS permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Conditions de ressources

Vous êtes concerné si les ressources de votre foyer sont comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 35% au-delà.

Montants des ressources permettant de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé au 1/04/2017
nombre de personnes
par foyer
Plafond mensuel pour la France métropolitaine
1 981 € 2 1 472 € 3 1 766 € 4 2 061 € 5 2 453 € Au-delà de 5 personnes (par personne supplémentaire) + 392.54 €
Le montant de l’aide varie selon le nombre et l’âge des bénéficiaires composant le foyer Moins de 16 ans 100 € Entre 16 et 49 ans 200 € Entre 50 et 59 ans 350 € 60 ans et plus 550 €

les formalités à effectuer

Vous devez compléter et adresser le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » ainsi qu’une déclaration de ressources à votre caisse d’assurance maladie obligatoire.

à noter

Votre caisse d’assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l’absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet). Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit dénommé «chèque d’aide pour une complémentaire santé».

Adressez cette attestation à PAVILLON PRÉVOYANCE
dans un délai de 6 mois maximum.

Vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministère de la Santé comme notre garantie Accès Santé.

PAVILLON PRÉVOYANCE déduit immédiatement le montant
de l’aide de votre cotisation.

demande de renouvellement

La reconduction n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à votre caisse d'assurance maladie un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale) et un document rempli par PAVILLON PRÉVOYANCE, qui précise la date de fin du contrat.

recours en cas de refus d'attribution

En cas de refus d'attribution, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant votre caisse d'assurance maladie et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.

pour en savoir plus...

PAVILLON PREVOYANCE peut vous aider,
n'hésitez pas à nous contacter au
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0 810 810 033
Service 0,05 € / min
+ prix appel
ou à vous rendre dans l'agence la plus proche de chez vous
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Vous pouvez consulter, pour plus d'informations :
Le site de l'assurance maladie obligatoire : ameli.fr
Le site de la CMU : cmu.fr
Le site officiel de l'administration française : service-public.fr