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Etienne Caniard

Le Président de la Mutualité Française a publié le mercredi 26 février 2014 un "Point de vue" dans le quotidien Les Echos sur les enjeux de la refonte des contrats responsables et solidaires.
 

Mutualité

Laxiste ou responsable ? Les mutuelles ont choisi

En 2013, plus de 10 millions de personnes en France ont renoncé à des soins de santé. 2,5 millions étaient privées de mutuelle, renonçant de ce fait deux fois plus souvent aux soins que les autres. C'est pour faire face à cette situation que le président de la République s'est engagé à généraliser l'accès aux complémentaires santé d'ici à 2017. Cette généralisation ne pourra pas être mise en place sans une refonte des contrats solidaires et responsables.

Au début des années 2000, les complémentaires santé ont mis en place une offre garantissant à la fois l'absence de sélection médicale et la valorisation du parcours de soins. Ce sont les contrats solidaires et responsables. Ces contrats n'ont pas atteint leur but. D'abord parce que le caractère incitatif de leur fiscalité a été largement érodé par des hausses successives de taxes provoquant des augmentations de tarif aux dépens des assurés. Ensuite, parce que les critères définis pour ces contrats responsables étaient insuffisamment sélectifs. Aujourd'hui, plus de 90 % des contrats sont « responsables ».

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une refonte de ces contrats. Quels sont les enjeux ? Il s'agit à la fois d'améliorer la qualité de l'offre complémentaire santé, d'encourager par la fiscalité les comportements conformes à l'intérêt général et surtout de maîtriser les dépenses de soins qui ne sont plus ou mal prises en charge par l'Assurance-maladie (optique, dépassements d'honoraires…).

Certains suggèrent un plafonnement des remboursements par les complémentaires des dépassements d'honoraires à 150 % au-delà du tarif de la Sécurité sociale. Ils oublient de préciser que ce niveau est tellement élevé qu'il concerne à peine 2 % des praticiens et surtout…. donnerait une apparence de légitimité à tout dépassement inférieur à ce niveau. Cette libéralisation des prix provoquerait inéluctablement une flambée des dépassements et donc des renoncements aux soins.

Une autre voie existe. Elle est celle de la responsabilisation de tous les acteurs.

Responsabilisation en proposant aux assurés une couverture complémentaire efficace, à cotisations maîtrisées prnant en charge des soins de qualité et n'intégrant pas le remboursement de médicaments considérés comme inefficaces et des dépassements d'honoraires « déraisonnables ».

Responsabilisation aussi en faisant des contrats responsables un réel soutien à l'avenant n° 8 de la convention nationale des médecins d'octobre 2012. Rappelons que le contrat d'accès aux soins est ouvert aux médecins à honoraires libres (secteur 2) dont la moyenne des dépassements n'excède pas 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Autorisons donc les contrats responsables à prendre en charge les dépassements jusqu'à ce niveau pour les médecins ayant opté pour le contrat d'accès aux soins. Pour les autres, la prise en charge par les mutuelles devra être limitée à un niveau inférieur à la moyenne des dépassements pratiqués (80 %). Nous proposons 50 % pour favoriser clairement le contrat d'accès aux soins.

Le niveau d'exigence accru, partagé par tous les acteurs, doit être soutenu par une fiscalité adaptée et incitative. Les aides de l'Etat doivent aller vers les contrats solidaires et responsables.

A l'heure où les dépenses publiques doivent être repensées, où les dépenses de santé doivent être maîtrisées tout en permettant aux assurés d'accéder aux soins, le choix des pouvoirs publics est déterminant : comment imaginer que les 10 millions de Français qui renoncent à des soins et l'immense majorité des médecins soient pris en otage par une poignée de professionnels pour lesquels la perspective de dépassements d'honoraires sans limites est le seul objectif ?

Etienne Caniard

 

 

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